1. Acceptation des Conditions

En accédant à trouveuneplace.ca (le « Site ») ou en utilisant ses services (collectivement, les « Services »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation (« Conditions »). Ces Conditions régissent exclusivement votre utilisation des Services. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Site. Les termes « nous », « notre » ou « trouveuneplace.ca » désignent la plateforme, tandis que « vous » ou « Utilisateur » désignent toute personne ou entité utilisant les Services. Les « Services de garde » font référence aux prestataires inscrits sur le Site.

La création d'un compte de service de garde exige l'acceptation explicite de ces Conditions et de la Politique de confidentialité. La date de cette acceptation et la version des Conditions alors en vigueur sont conservées avec votre compte.

2. Modifications des Conditions et des Services

2.1 Évolutions des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. Les changements sont publiés sur le Site avec une nouvelle date de mise à jour. Lorsqu'une modification touche vos droits de façon importante, notamment le prix d'un service payant auquel vous êtes abonné, nous vous en informons par courriel au moins 30 jours à l'avance et vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Pour les autres modifications, votre utilisation continue des Services après publication vaut acceptation.

2.2 Changements aux Services

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les Services, en totalité ou en partie. Si un service payant que vous avez acquitté est interrompu avant la fin de la période payée, nous vous remboursons la portion non utilisée. Sous cette réserve, nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice lié à ces modifications.

3. Engagements de l'Utilisateur

3.1 Informations exactes

Vous garantissez que les informations fournies lors de l'inscription et par la suite sont véridiques, précises et à jour. Toute inexactitude peut entraîner la suspension de votre compte.

3.2 Âge légal

Vous confirmez avoir au moins 18 ans ou l'âge légal requis dans votre juridiction pour utiliser les Services.

4. Règles d'utilisation

4.1 Interdictions

Vous vous engagez à ne pas:

• Enfreindre les lois applicables ou harceler d'autres Utilisateurs.
• Collecter des données personnelles sans consentement.
• Usurper une identité ou perturber le fonctionnement du Site.
• Publier du contenu illicite, diffamatoire, viral, publicitaire non autorisé, ou violant des droits de propriété intellectuelle.
• Extraire, copier ou reproduire de façon automatisée ou massive le contenu du Site, notamment les fiches des services de garde et leurs coordonnées, que ce soit par robot, script, aspirateur de site ou tout autre moyen.
• Utiliser les coordonnées obtenues sur le Site à des fins de prospection commerciale.

4.2 Contenu partagé

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez, notamment les fiches, les photos, les descriptions et les messages. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ce contenu, y compris, pour toute photo, le droit de la diffuser et le consentement des personnes qui y figurent. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire, redimensionner et afficher ce contenu aux fins de l'exploitation et de la promotion des Services. Cette licence prend fin lorsque vous retirez le contenu, sauf pour les copies déjà diffusées, notamment dans les courriels déjà envoyés.

4.3 Sécurité du compte

Vous garantissez la confidentialité de votre mot de passe et nous alerterez en cas d'utilisation non autorisée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de compromission de votre compte.

5. Fiches des services de garde

5.1 Exactitude des places annoncées

Une place annoncée comme libre doit l'être. C'est la seule promesse que le Site fait aux parents, et une fiche périmée leur coûte un appel inutile. Vous vous engagez à mettre vos disponibilités à jour dès qu'elles changent.

5.2 Vérification et fermeture des places périmées

Nous pouvons vous demander par courriel de confirmer qu'une place annoncée depuis longtemps est toujours libre. Sans réponse de votre part après plusieurs rappels, nous pouvons fermer cette place ou retirer la fiche des résultats de recherche. Votre compte et votre fiche ne sont pas supprimés pour autant et vous pouvez rouvrir la place à tout moment.

5.3 Coordonnées

Les coordonnées d'un service de garde ne sont affichées aux parents que lorsqu'il annonce au moins une place libre. Beaucoup de milieux familiaux publient un numéro personnel, et une fiche sans place à offrir n'a pas de raison de rester joignable publiquement.

5.4 Absence de garantie de résultat

Nous ne garantissons ni un volume de visites, ni un nombre de demandes de parents, ni le placement d'un enfant. Cela vaut pour l'inscription gratuite comme pour les options payantes décrites à la section 10.

6. Limites de responsabilité

6.1 Aucune garantie

Les Services sont fournis « en l'état ». Nous excluons toute garantie implicite (qualité, adéquation, etc.). Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

6.2 Exclusion de responsabilité

En aucun cas trouveuneplace.ca ne sera responsable :

• Des dommages directs, indirects ou consécutifs liés à l'utilisation des Services.
• Des interactions entre Utilisateurs (ex. : contrats, litiges entre parents et services de garde).
• Des contenus externes accessibles via des liens sur le Site.

Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre un parent et un service de garde. Nous ne vérifions ni les permis, ni les assurances, ni les antécédents des services de garde inscrits, et il revient aux parents de faire leurs propres vérifications auprès du ministère de la Famille.

7. Suspension des Services

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, sans préavis, en cas de violation des Conditions. Cette suspension peut inclure la suppression de votre compte et de son contenu. Si un service payant est en cours au moment de la suspension et que celle-ci ne résulte pas d'une violation de votre part, nous vous remboursons la portion non utilisée.

8. Contenu sponsorisé dans les alertes

Lorsque vous créez une alerte de recherche, vous pouvez consentir, de façon entièrement optionnelle, à recevoir du contenu sponsorisé (par exemple des messages de partenaires ou des services de garde mis en avant) dans les courriels d'alerte que nous vous envoyons. Ce consentement n'est jamais requis pour utiliser le Site ou créer une alerte.

Ce contenu sponsorisé est toujours clairement identifié comme tel et ne remplace jamais les résultats correspondant à vos critères de recherche. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en vous désabonnant de vos alertes via le lien fourni dans chaque courriel.

Les alertes créées avant l'entrée en vigueur de cette section ne recevront aucun contenu sponsorisé sans un consentement explicite de leur titulaire.

9. Publicité et communications destinées aux services de garde

9.1 Contenu commandité dans votre tableau de bord

Nous pouvons afficher du contenu commandité dans les pages du Site, y compris dans le tableau de bord de votre compte de service de garde. Ce contenu est toujours identifié comme tel, par exemple par la mention « Commandité » ou « Publicité ». Il n'est jamais présenté comme un conseil de notre part ni comme un résultat de recherche.

Cette publicité est vendue et gérée par nous. Nous ne faisons pas appel à une régie publicitaire tierce et nous n'installons pas de mouchards publicitaires qui vous suivraient sur d'autres sites. Le choix du contenu affiché peut tenir compte de votre région, du type de service que vous exploitez et du fait que votre fiche affiche ou non des places libres. Il ne tient jamais compte de renseignements sensibles.

L'affichage de ce contenu fait partie des Services fournis gratuitement. Il n'est pas possible de s'y soustraire tout en conservant un compte gratuit.

9.2 Courriels liés à votre compte

Nous vous envoyons les courriels nécessaires au fonctionnement de votre compte, notamment les confirmations, les demandes de vérification de vos places, les avis de sécurité, les reçus et les avis de renouvellement. Ces courriels ne sont pas des messages commerciaux et vous ne pouvez pas vous en désabonner tant que votre compte existe.

9.3 Courriels d'information et de promotion

Nous pouvons vous envoyer des nouvelles de la plateforme, des conseils et des offres, sur la base du consentement que vous donnez à l'inscription ou de la relation d'affaires qui nous lie. Chaque message de ce type indique clairement notre identité et nos coordonnées et comporte un lien de désabonnement qui fonctionne en un seul clic, sans mot de passe ni formulaire. Vous pouvez aussi activer ou désactiver ces envois à tout moment depuis la page de votre compte. Le désabonnement prend effet sans délai et n'a aucun effet sur votre compte, votre fiche ni sur les services payants en cours.

10. Services payants

10.1 Généralités

Certaines fonctionnalités sont payantes. Aucune d'entre elles n'est requise pour inscrire un service de garde, publier une fiche, annoncer des places ou être trouvé par les parents. Publier de l'offre reste gratuit.

Tous les prix sont en dollars canadiens. Les taxes applicables sont indiquées avant le paiement et s'ajoutent au prix affiché lorsqu'elles ne sont pas déjà comprises. Le prix en vigueur est celui affiché au moment de l'achat.

10.2 Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement. Nous ne voyons jamais et ne conservons jamais votre numéro de carte. Un reçu vous est fourni pour chaque paiement.

10.3 Mise en avant d'une fiche

La mise en avant place votre fiche en tête des résultats correspondants, avec une identification visuelle sur la carte et dans la liste. Elle est vendue pour une durée déterminée, indiquée au moment de l'achat.

La période achetée court à partir de l'achat et jusqu'à la date indiquée, sans interruption. Votre fiche publique porte l'identification de mise en avant pendant toute cette période, que vous ayez ou non des places libres à un moment donné.

Une précision sur les résultats de recherche : un service de garde n'y apparaît que s'il annonce au moins une place libre, mise en avant ou non. Si vous êtes complet, vous n'apparaissez pas dans les résultats pendant ce temps, et vous y revenez en tête dès qu'une place est annoncée, jusqu'à l'échéance.

La mise en avant ne modifie jamais les critères de recherche d'un parent. Une fiche mise en avant n'apparaît que dans des résultats auxquels elle correspond réellement, et elle est identifiée comme mise en avant.

La mise en avant est un achat unique, pour la durée indiquée. Elle ne se renouvelle pas automatiquement et aucun montant n'est prélevé à son échéance.

10.4 Envoi immédiat aux parents en attente

L'achat d'une mise en avant déclenche aussi un envoi immédiat : les parents dont l'alerte correspond déjà à vos places libres sont prévenus tout de suite, au lieu d'attendre l'envoi du lendemain matin.

Cet envoi ne crée aucun courriel supplémentaire et n'ajoute aucun destinataire. Il ne touche que des parents dont l'alerte correspondait déjà à l'une de vos places libres et à qui l'information allait de toute façon être envoyée. Il n'en change que le moment. Un parent qui n'a pas d'alerte correspondante ne reçoit rien.

Le nombre de familles affiché au moment de l'achat est une indication à cet instant, pas un nombre d'envois garanti. Une alerte peut être désactivée, ou une de vos places comblée, entre l'affichage et le paiement. L'envoi ne part qu'une fois par achat.

10.5 Offres d'emploi

Une offre d'emploi publiée est en ligne pour la durée indiquée au moment de l'achat. Elle peut être retirée par nous si elle est illégale, discriminatoire, trompeuse ou sans lien avec un poste réel.

10.6 Alertes prioritaires pour les parents

Une alerte prioritaire avertit son titulaire avant les alertes ordinaires lorsqu'une place correspondante est annoncée. Elle ne donne aucune priorité auprès du service de garde lui-même et ne réserve aucune place. Si aucune alerte prioritaire n'a été envoyée pendant une période payée, celle-ci est prolongée gratuitement d'une période équivalente.

10.7 Abonnements et renouvellement

Lorsqu'un service est offert sous forme d'abonnement, le montant, la fréquence de facturation et la durée de chaque période vous sont indiqués avant le paiement et rappelés sur votre reçu. Le renouvellement automatique, lorsqu'il s'applique, est annoncé clairement avant l'achat et un avis vous est envoyé par courriel avant chaque renouvellement.

Vous pouvez résilier un abonnement en tout temps, depuis votre compte ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service demeure actif jusque-là et aucun nouveau montant n'est prélevé ensuite.

10.8 Remboursements

Pour une mise en avant, un remboursement intégral est accordé tant que l'envoi immédiat décrit à la section 10.4 n'a pas été effectué. Une fois cet envoi parti, les courriels sont dans les boîtes de réception des parents et ne peuvent pas être rappelés : le service a été rendu et la mise en avant n'est plus remboursable. En pratique, cet envoi part dans les minutes qui suivent l'achat.

Combler vos places rapidement n'ouvre pas droit à un remboursement : c'est le résultat recherché. Si vous n'avez plus de place libre, la mise en avant se met en pause et reprend si vous en annoncez une avant l'échéance.

Pour une offre d'emploi, un remboursement intégral est accordé tant qu'aucun courriel n'a été envoyé aux personnes en recherche d'emploi dont l'alerte correspond à votre offre, et au plus tard 7 jours après l'achat. Une fois ces courriels partis, ils ne peuvent pas être rappelés : le service a été rendu et l'offre n'est plus remboursable.

Le nombre de candidatures reçues ne change pas cette règle. Ce que vous achetez est la diffusion de votre offre auprès des personnes qui cherchent un poste comme celui-là, pas un résultat d'embauche.

Pour une alerte prioritaire, un remboursement intégral est accordé tant qu'aucune alerte prioritaire n'a été envoyée. Après le premier envoi, le service a été rendu.

Pour demander un remboursement, écrivez à support@trouveuneplace.ca depuis l'adresse courriel de votre compte, en précisant le service concerné. Nous répondons dans les 5 jours ouvrables. Il n'y a pas de procédure automatique : un remboursement est traité par une personne.

Ces règles s'ajoutent aux droits que la loi vous accorde et ne les remplacent pas. Les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur, lorsqu'elle s'applique, demeurent entiers.

11. Statistiques publiques

Nous publions des chiffres agrégés sur l'activité de la plateforme, par exemple le nombre de places libres annoncées, le nombre de services de garde inscrits ou le nombre de parents ayant une alerte active. Ces chiffres sont toujours des totaux. Ils ne permettent d'identifier ni un parent, ni un service de garde en particulier.

12. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page de votre compte. La suppression retire votre fiche et vos places des résultats de recherche. Les données conservées après la suppression, et les durées correspondantes, sont décrites dans la Politique de confidentialité.

13. Dispositions générales

13.1 Liens externes

Les liens vers des sites tiers sont fournis pour commodité et n'impliquent aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.

13.2 Stockage des données

Nous pouvons fixer des limites d'utilisation (ex. : durée de conservation des données, nombre de connexions).

13.3 Interdiction de revente

Vous vous engagez à ne pas copier, vendre ou exploiter commercialement les Services sans autorisation écrite.

13.4 Juridiction applicable

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec. Tout litige relèvera des tribunaux de la province de Québec.